La CGT a demandé à la direction (en CSE DSO) une mise en conformité avec la loi (en CSE DSO).
La loi est rétroactive au 1er décembre 2009. Les 15 dernières années sont concernées.
Ne tardez pas !
De plus, les salariés disposent d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la promulgation de la loi au journal officiel.
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Objet : régularisation de mes droits à congés
Madame, Monsieur, (le ou la DRH, ou autre)
Par une série d’arrêts du 13 septembre 2023 (pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342, n° 22-17.638, n° 22-10.529, n° 22-11.106 et 22-14.043), la Cour de cassation a mis en conformité de droit national avec le droit de l’Union afin de garantir une meilleure effectivité des droits des salarié.es à leurs congés payés. Plus précisément, elle a jugé que :
- les salarié.es malades ou accidenté.es auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le ou la salarié.e en mesure d’exercer celui-ci en temps utile ;
- lorsque le ou la salarié∙e s’est trouvé∙e dans l’impossibilité de prendre ses congés payés au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail. Pour la parfaite conformité du droit français au droit de l’Union, cette solution sera transposée aux autres hypothèses de suspension du contrat de travail, notamment en cas d’arrêt pour maladie.
Ces jurisprudences, qui ont un effet rétroactif, s’appliquent tant aux congés payés légaux qu’aux congés conventionnels.
Au regard de ma situation, je suis amené.e à solliciter la régularisation de mes droits à congés.
En effet, (expliquez votre situation : dates d’arrêt, congés non reportés …)
Aussi, je vous sollicite afin que mes droits à congés inhérents aux périodes soient régularisés pour que je puisse en bénéficier (les modalités de régularisation dépendront de la nature et la durée des congés à récupérer, et des outils disponibles dans l’entreprise).
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération respectueuse.
Signature
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Pièces :
Bulletins de salaires correspondants aux périodes citées (optionnel)
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